Inventions et créations des salariés
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Inventions et créations des salariés
du code du travail au code de la propriété intellectuelle
Ahner, Francis Auteur du texte
Touati, Jean-Jacques (19..-.... ; avocat) Auteur du texte
Editeur :
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Année de parution :
2013
1 vol. (276 p.) : couv. ill. en coul. : 21 cm
Après avoir traité la distinction entre domaine public et domaine privé, l'ensemble des problématiques liées à la valorisation et à la protection du patrimoine public, sont analysés la détermination du "juste prix", l'utilisation des biens de garantie, les cessions partielles, les coûts induits par la propriété de certains biens exceptionnels, etc. Des modèles de documents sont fournis.